Conditions générales d'utilisation

 ARTICLE 1 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès du Site appartenant à LINKYNET (ci-après « Linkbynet ») que les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») acceptent du seul fait de la consultation de celles-ci.

En accédant à ce site et en l’utilisant, vous acceptez les termes et conditions suivants, sans limitation ni réserve.
 
Les CGU sont soumises au droit français et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. L'utilisation et la consultation du Site sont limitées à des fins personnelles et non commerciales.
 
D'une façon générale, l’Utilisateur s’interdit d'utiliser tout ou partie du Site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.

Les CGU sont opposables à tout Utilisateur qui se connecte au Site.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE

Le Site est accessible uniquement en ligne aux adresses suivantes :

 

Les informations fournies sur ce Site sont gratuites et à titre informatif uniquement et ne créent pas de relation d’affaires ou de services professionnels entre les Utilisateurs et Linkbynet. Les liens sur ce Site peuvent mener à des services ou à des sites non exploités par Linkbynet. Aucun jugement ou garantie n’est fait à l’égard de ces autres services ou sites et Linkbynet n’assume aucune responsabilité pour ces autres sites ou services. Un lien vers un autre site ou service n’est pas une approbation de ce site ou service. Toute utilisation que vous faites de l’information fournie sur ce site, ou de tout site ou service lié à ce site, est à vos propres risques.

Le Site a été créé pour vous fournir des informations concernant Linkbynet.

Dans la mesure où la mise à jour du Site est réalisée en tenant compte de l'ensemble des activités, il pourrait arriver que certaines informations nouvelles, services ou annonces ne soient plus valables au moment de leurs diffusions ou qu'ils soient tout simplement dépassées. Linkbynet ne peut pas garantir, bien qu'il fasse les efforts nécessaires, la parfaite mise à jour de toutes les informations, services qui sont diffusées sur le Site.

Linkbynet ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations, services contenus sur le Site. Linkbynet procédera dans la mesure du possible aux rectifications correspondantes. Les informations, les services diffusés, proposés peuvent, par ailleurs, avoir fait, entre le moment où les Utilisateurs les ont visualisés et celui où les Utilisateurs en prennent connaissance, l'objet de mises à jour. Linkbynet ne garantit par suite en aucune manière que ces informations, ces services sont exacts, complets et à jour.

L’utilisation du Site est sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Linkbynet ne saurait être tenu responsable de tout résultat obtenu suite à l’utilisation du Site.
 
Sauf dispositions contraires expresses, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs service(s) existant(s) ou tout nouveau service lancé par Linkbynet sera soumis aux CGU.
Les Utilisateurs acceptent le fait que le service leur soit fourni « en l'état ». Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux finalités décrites dans les CGU, à ne pas détourner les finalités du Site et à ne pas tenter de détourner les Utilisateurs vers un autre service.


 
ARTICLE 3- MODALITES D’ACCES AU SITE

3.1. Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer de compétences matérielles de logiciels nécessaires à cet effet. Afin d’accéder au Site via notamment un ordinateur, une tablette, un téléphone mobile (ci-après l’« Equipement »), l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet d’un ordinateur/d’une tablette/d’un téléphone mobile compatible au regard des exigences techniques nécessaires pour ce faire..

L’Utilisateur reconnaît que les conditions du contrat avec son opérateur Internet/de téléphonie mobile continueront à s’appliquer lors de l’utilisation du Site. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur lié à l’accès aux services de connexion internet, wifi, wap et/ou 3G/4G/5G à l’utilisation du Site.

L’Utilisateur s’interdit notamment, lors de l’utilisation, d’entraver, de perturber le bon fonctionnement du Site, des serveurs, des réseaux et/ou de modifier, adapter, pirater le Site et/ou modifier une application ou un site tiers de manière à engendrer une confusion quant au lien avec le Site.

L’Utilisateur est conscient des contraintes et limites des réseaux Internet et de télécommunication et s’engage en conséquence et à minima à :

  • Protéger son Equipement contre toute forme de virus, tentative d’intrusion, d’accès et/ou utilisation non autorisé(s) par des tiers ;
  • Veiller aux conditions d’installation, d’exploitation et de maintenance de son Equipement nécessaire au bon fonctionnement du Site.

  1. 2. Obligations des Utilisateurs

En utilisant le Site, les Utilisateurs s’interdisent, sans que cette liste soit exhaustive, de :

  • Utiliser le Site pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme
  • Détourner le Site de sa finalité ;
  • Mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur les textes, les photographies, images, textes, vidéos, etc. ;
  • Faire de la publicité ou d’incitation à l’attention des autres Utilisateurs afin d’utiliser tout autre service, concurrent ou pas ;
  • De porter atteinte d’aucune manière que ce soit au fonctionnement du Site ;
  • D’enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle ;
  • D’enfreindre les lois et règlements en vigueur

Les Utilisateurs s’interdisent, sans que cette liste soit exhaustive, de :

  • Télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  • Consulter, afficher, télécharger, transmettre tout contenu qui serait contraire aux lois en vigueur du pays dans lequel le site est consulté et notamment en matière de propriété intellectuelle ;
  • Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de Linkbynet, un modérateur, un guide ou un hébergeur ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier, ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après collectivement dénommés « les droits ») appartenant à autrui ;
  • Perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Utilisateurs se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Utilisateurs de communiquer en temps réel ;
  • Entraver ou perturber le Site, les serveurs, les réseaux connectés au Site ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions règlementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;
  • Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • Collecter et stocker des données personnelles, données d’identification, afférentes aux autres Utilisateurs.

Linkbynet ou toute personne ou entité désignée par Linkbynet, sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes et/ou def la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon.

Les Utilisateurs reconnaissent également qu’ils doivent faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférant, dans l'utilisation qu’ils font du Site et des services accessibles via ce dernier.


ARTICLE 4 – INFORMATIONS CONTENUS SUR LE SITE

4.1. Informations et services éventuels associés


Sauf stipulation contraire, les informations et les services éventuels associés présents sur le Site constituent une présentation générale de Linkbynet. Ces informations sont données uniquement à titre informatif et non contractuel.


 
4.2. Utilisation des conseils dispensés sur le Site


Des informations sont mises à la disposition des Utilisateurs au sein du Site. Cette mise à disposition n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété attachée aux informations.  Il est uniquement concédé aux Utilisateurs une licence de consultation, d’utilisation de ces informations, de manière non exclusive et pour leur usage privé. A ce titre, il est interdit aux Utilisateurs de copier ou de reproduire en tout ou partie des informations par n'importe quel moyen et sur n'importe quel support, existant ou à venir, de traduire les informations dans tout autre langage ou langue, d'adapter les informations.

Linkbynet ne saurait être tenu responsable, sans aucune limitation, des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait par suite de défectuosité ou de piratage des informations. Par ailleurs, Linkbynet n'assume aucunement une obligation de résultat mais de moyens quant aux informations, qui seront délivrées aux Utilisateurs.


Enfin, Linkbynet ne donne aucune garantie explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. Celles-ci sont données uniquement à titre uniquement indicatif.

ARTICLE 5 - GARANTIES ET RESPONSABILITE

5.1 Responsabilité

L’utilisation du Site est sous la seule, exclusive et entière responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément à sa destination.
Linkbynet fait ses meilleurs efforts afin de garantir la jouissance paisible du Site aux Utilisateurs et. Linkbynet garantit que le Site est conforme aux dispositions légales françaises en vigueur et aux standards de l’industrie applicables en matière de site internet.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas soit volontairement soit même involontairement introduire de virus, bugs ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant le fonctionnement du Site. Dans un tel cas, ils en assumeraient seuls la responsabilité entière.

Dans l’esprit du respect de tous, Linkbynet pourra poursuivre les Utilisateurs indélicats en justice. L’Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.
 
Linkbynet ne saurait être tenue responsable pour tout dommage survenant suite à la connexion au Site ou à l’utilisation du Site par un Utilisateur. Linkbynet ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage des services, des informations et du Site. Linkbynet n’est en effet tenue que d’une simple obligation de moyens.

Linkbynet, les dirigeants ou les salariés de Linkbynet et/ou de ses sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • Pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion, d’un accès ou d’une utilisation du Site
  • Des dommages résultants directement ou indirectement de la consultation du Site ou de l'utilisation des services disponibles sur celui-ci ;

En aucun cas, Linkbynet ne saurait être tenu pour responsable d'une perte d’information ou de services éventuellement associés ou d'une détérioration liée à ces services. Toute information, ou services fournis par le Site ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, Linkbynet ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site, et plus généralement de tout évènement ayant un lien avec le Site et/ou tout site tiers.


5.2. Modification ou arrêt du Site

Linkbynet s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Linkbynet peut donc en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. Linkbynet n’est en aucun cas responsable de l'intégralité de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

Linkbynet se réserve le droit de modifier ou supprimer sans préavis le Site (contenant et contenu), et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. La suppression ou la modification du Site ne saurait justifier d’aucune manière pour les Utilisateurs une contrepartie particulière, ni d’allocation de dommages et intérêts.


5.3 Garantie

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :

  • leur utilisation du Site et des services éventuels associés se fait à leurs risques et périls. Ces services associés sont fournis « en l'état » et accessible en fonction de leurs disponibilité, Linkbynet ne fournit aucune garantie expresse ou implicite afférente à la qualité et la compatibilité des services à un usage spécifique, et la non violation des règles d'utilisation du Site par ses Utilisateurs (cette énumération n'étant pas limitative).
  • Linkbynet ne garantit pas que le Site et/ou les services éventuels associés répondra/répondront à leurs attentes ; qu'il(s) sera/seront ininterrompu(s), opportun(s), sur ou dépourvu(s) de toute erreur ; les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables ; la qualité de tous les services, informations ou tout autre matériel obtenu par eux seront à la hauteur de leurs attentes ; que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l’objet d’une correction.
  • Tout élément téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site l’est à leurs risques et périls. Les Utilisateurs seront seuls responsables pour tout dommage subi par leur Equipement ou toute perte de données consécutives au téléchargement de cet élément.


ARTICLE 6 –  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, l’ensemble des éléments figurants sur le Site (y compris notamment et sans limitation les textes, données, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, images, vidéos, sons, logiciels et tous autres éléments) (ci-après les « Eléments ») sont et restent la propriété exclusive de Linkbynet, et relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle.


Ces Eléments sont protégés par les droits d’auteurs, copyrights, marques, brevets, droits sur les bases de données, secrets de fabrique et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris les représentations visuelles, photographiques, iconographies ou autres. La reproduction de tout ou partie du Site sur un support électronique, quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.


Les marques et logos utilisés sur le Site ont été déposés, leur reproduction constituerait une contrefaçon. Tous les droits d'utilisation sont réservés. Conformément notamment à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. .
 
L’Utilisateur n’est pas autorisé à vendre, copier, louer, commercialiser, transférer, céder, ou autrement sous octroyer, modifier, adapter le Site et tout élément y associé, le fondre en tout ou partie dans un autre logiciel, le traduire, le décompiler, le désassembler, ou créer tout logiciel, toutes fonctions dérivées du Site sans l’autorisation expresse écrite du Directeur de la publication.

 

Linkbynet concède à l’Utilisateur une licence gratuite non-exclusive, incessible, personnelle et limitée à son usage privé, d’accès, d’utilisation et de visualisation du Site et de ses Eléments. Ce droit est concédé pour un usage exclusivement personnel, privé et non commercial, et sous réserve de conserver toutes les mentions relatives aux droits de reproduction et de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. A ce titre, il est interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de reproduire en tout ou parties des Eléments par n’importe quel moyen et sur n’importe quel support, existant ou à venir, de traduire les Eléments dans tout autre langage ou langue et d’adapter les Eléments.


Tout autre usage des Eléments est strictement interdit et constitue une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.


ARTICLE 7 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour plus d’informations sur la POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL sur le Site, Linkbynet invite les Utilisateurs à consulter la politique de confidentialité.


ARTICLE 8 - LIENS HYPERTEXTES

L’Utilisateur est informé du fait que Linkbynet peut fournir des liens vers des sites internet et/ou des applications appartenant ou non à Linkbynet. Ces sites internet et/ou applications sont indépendants du Site.
Linkbynet n’édite, ni ne contrôle les sources et contenus de ces sites Internet ou leurs liens avec d’autres sites Internet et/ou applications.

 

Les liens vers ces sites Internet et/ou applications ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de Linkbynet au contenu de ces sites Internet et/ou applications et, a fortiori à l’usage qui pourrait en être fait.


En conséquence, Linkbynet ne saurait être tenu responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites Internet ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites internet et/ou applications.

 


ARTICLE 9 – POLITIQUE DE COOKIES

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, Linkbynet invite les Utilisateurs à consulter la politique Cookies

 

ARTICLE 10 - NON RENONCIATION ET NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGU. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGU ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

Dans la mesure où une disposition des CGU viendrait à perdre sa validité ou si ces dernières devaient contenir une lacune, la disposition en question serait remplacée par celle qui s'en rapprocherait le plus du point de vue de l’interprétation juridique.

Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent avoir lu les CGU et l’utilisation du Site constitue de la part des Utilisateurs une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des CGU.
Pour toute question concernant les CGU, ou question ou remarque sur le Site ou son compte utilisateur, les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse suivante : webmaster@linkbynet.com

 

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGU

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Linkbynet. Ces modifications seront notifiées aux Utilisateurs. Toute utilisation du Site après notification d’une modification vaudra acceptation des CGU. Les CGU applicables seront alors celles en vigueur sur le Site à la date de leur utilisation par un Utilisateur.

En cas de désaccord sur les modifications des CGU, l’Utilisateur s’engage à ne pas accéder au Site. 
En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.


ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout différend qui naîtrait en lien avec les CGU sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale. En cas d’échec de la médiation le litige sera porté devant la juridiction Française compétente.